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Catégorie : CGU
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EasyBoatPlace

Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales d'Utilisation ») ont pour objet de régir Votre Adhésion au Programme et de définir Vos droits et obligations en tant qu’Utilisateur.

Ce Programme est fourni par Atout-Ports, Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration au capital de 1 850 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro RCS 850 951 633 Vannes dont le siège social est situé 2 r St Tropez, 56000 VANNES

Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation et à l'imprimer si Vous le souhaitez, avant d'accomplir les formalités d'inscription en ligne au Programme. Vous ne pourrez utiliser le Programme qu'après avoir rempli correctement le formulaire d'inscription et accepté les dispositions du Programme en cliquant sur « S’inscrire ».

Lorsque vous vous inscrivez au Programme, Vous acceptez et confirmez que :

(I) Vous avez lu, compris et accepté le Conditions Générales d’Utilisation,
(II) Vous remplissez les conditions d'Adhésion,
(III) Vous consentez à ce que l'ensemble des dispositions énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation vous soient applicables jusqu'à ce que vous annuliez ou que Nous annulions votre Adhésion suivant les modalités indiquées à l'article 12 des Conditions Générales d'Utilisation.


1. Définitions

Programme :
Le programme est l'ensemble des objets et éléments techniques et de manière générale, toutes les fonctionnalités permettant à EasyBoatPlace d’apporter les services décrits dans l’article “Description du Programme “EasyBoatPlace”

Le Compte :
Le Compte est composé de l’ensemble des données nécessaires à l’utilisation du service.

L’Utilisateur :
L’Utilisateur du site est une personne physique ou morale qui décide d’activer un compte sur EasyBoatPlace et/ou l’ensemble des sous-domaines gérés pour le compte de ses Partenaires.

Les Partenaires :
Les Partenaires sont les gestionnaires de ports utilisant le programme pour mettre en avant leurs offres et bénéficier des fonctionnalités des services proposés par le Programme.

Le Demandeur :
Est un utilisateur ayant fait au moins une demande. Il peut être Demandeur “Dormant”, c’est à dire ne pas avoir fait de demande, ou bien Demandeur Actif, c’est à dire avoir fait au moins une demande.

Le Bateau :
Le service est utilisable par le Demandeur, dès lors qu’un Bateau est renseigné dans le Compte du client. Le mensurations sont déterminantes dans les choix des Demandes

La Card : est l’emplacement disponible sur le Compte du Demandeur sur lequel se trouve la/les Demande(s) liée à un Bateau.

Le Contrat :
Le Contrat est l’élément choisi par le Demandeur. La sélection d’un Contrat active une Card et rend le service fonctionnel.

La Demande : la Demande est le fait de choisir un Contrat d’emplacement proposé par le Partenaire.

La Liste : la Liste recense les Demandeurs et ordonne par date de Demande, toutes les Demandes faites par les Demandeurs.

Les Catégories : Les Catégories permettent d’ordonner les Bateaux en fonction des tailles déclarées par les Demandeurs.

Proposition : Une Proposition est un document reprenant les données nécessaires à la réalisation d’un Contrat. La Proposition est envoyée au Demandeur qui est en tête de Liste.

Conditions Particulières : Les Conditions Particulières sont décrites par les Partenaires. Les Conditions Particulières décrivent les spécificités d’inscription, de création de Comptes, et de manière générale les règles d’utilisation du Programme propre au Partenaire utilisant le Programme. Les Conditions Particulières sont indissociables des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Programme.


2. Description du Programme EasyBoatPlace :
EasyBoatPlace est un programme créé pour les Partenaires. Le programme permet :
de décrire et mettre en avant les Contrats d’emplacements des Partenaires
de créer modifier et supprimer des Comptes pour permettre à des personnes physiques ou morales, de faire des Demandes d’emplacements chez les Partenaires.
de gérer les Listes des Demandeurs d’emplacements par Catégories
de faire des Propositions d’emplacements aux Demandeurs dès lors que ceux-ci sont en tête de Liste.
de gérer l’envoi du Contrat par email, sms et/ou voie postal, et d’assurer la signature électronique du Contrat entre les Demandeurs et les Partenaires.

EasyBoatPlace est un Programme créé pour les Demandeurs, personne physique ou morale, afin que ceux-ci puissent :
Comparer et choisir des Contrats d’emplacements des Partenaires
Modifier ou supprimer des Demandes faites chez nos Partenaires
Avoir accès aux Listes pour connaître leur position
Accepter en ligne une proposition et signer un Contrat d’emplacement proposé par les Partenaires.


Politique de gestion des noms de domaines et “sous domaines”.
Les Partenaires peuvent utiliser le programme EasyBoatPlace via des URL personnalisées (gestion des sous domaines). Les Demandeurs utilisent alors le service dans un environnement dédié et personnalisé aux couleurs du Partenaire.

Le site internet EasyBoatPlace.com. Le site recense l’offre des emplacements proposés par les Partenaires. A partir du site EasyBoatPlace.com, les Demandeurs peuvent créer un Compte et créer leur(s) Demande(s) en ligne. Ainsi, le Programme permet de créer une base unique permettant de proposer sur un seul site une offre riche et complète sans limitation géographique. Le site est développé en plusieurs langues pour gérer l’intégration d’offres de Partenaires Européen.

Le site EasyBoatPlace.com, est paramétrable, pour permettre aux Partenaires d’utiliser les fonctionnalités du Programme, dans un environnement personnalisé aux couleurs du Partenaire. Dans ces conditions d’utilisation, “EasyBoatPlace.com”, disparaît au profit du domaine choisit par le Partenaire. Cette option permet aux Partenaires de proposer toutes les fonctionnalités du Programme en “marque blanche”, depuis leurs sites internet.

EasyBoatPlace, s’adapte aux besoins des Partenaires et prend en considération les spécificités de chaque Partenaire. Les spécificités en question sont décrites dans Les Conditions Particulières des Partenaires de la plateforme EasyBoatPlace. Les Conditions Particulières forment un tout et sont indissociables des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sont acceptées dès lors que le Demandeur valide ces CGU.



3. Adhésion au Programme

Création d’un Compte
La création d’un Compte par le Demandeur est nécessaire pour permettre l’utilisation du Programme. Le Demandeur, une fois inscrit, accède à son espace personnel et aux données renseignées par lui. L’adresse email fait office d’identifiant permettant l’accès aux sites.

Lors de la création d’un Compte le Demandeur doit renseigner ses coordonnées postales, téléphoniques ainsi que son adresse email. Le Demandeur peut gérer, modifier, supprimer, ses coordonnées, ses téléphones et ses adresses emails à tout moment dès lors qu’il est sur son espace personnel.

Création d’un “Bateau” : lors de l'inscription, le demandeur doit renseigner les données relatives à son bateau afin que le programme puisse répondre à ses attentes. En fonction des données du Bateau renseignées, le demandeur a accès à tout ou partie des Contrat proposés par les Partenaires. Le Demandeur peut gérer, modifier, supprimer, les informations relatives à son/ses bateau(x).
Une limite du nombre de bateaux peut-être fixée par les Partenaires. Pour chaque Partenaires cette limite est paramétrable est indiquée dans les Conditions Particulières des Partenaires.

Création d’une demande Le Demandeur peut ne pas faire de demande (Demandeur Dormant), ou bien faire une ou plusieurs demandes (Demandeur Actif). Les demandeurs sont encouragés à faire des Demandes pour utiliser le service. La ou les demandes sont stockée(s) dans l’espace client sous la forme d’une “Card” qui reprend la ou les Demandes faites par le Demandeur pour un Bateau appartenant à une Catégorie en particulier.
Une limite de Demandes peut-être fixée par le Partenaire. Pour chaque Partenaire cette limite est paramétrable est indiquée dans les Conditions Particulières du Partenaires en question.

Création d’un “Card” : Le demandeur peut créer plusieurs “Cards”. Une “Card” est associée à un Bateau et une Catégorie. Une Card peut comporter plusieurs Demandes de Contrat d’emplacement. Une limite des Cards peut-être fixée par le Partenaire. Pour chaque Partenaire cette limite est paramétrable est indiquée dans les Conditions Particulières du Partenaires en question. Les Cards peuvent être créées, modifiées ou supprimées par le Demandeur.


La création des contrats :
Les Contrats sont créés par les Partenaires. Ils sont décrits dans des pages accessibles pour les Demandeurs mais également pour les visiteurs en recherche d’emplacement. L’internaute peut, depuis la description d’un Contrat décider d'activer un Compte pour créer une Demande qui viendra s’afficher sur la Card du Compte du Demandeur.
La gestion des Contrats, créations, modifications, suppressions est de la responsabilité des Partenaires.

Les listes : Un demandeur peut à tout moment voir sa position sur la/les Listes du/des Contrat(s) souhaité(s). Les listes sont dynamiques et mises à jour en temps réel en fonction des Propositions faites par le Partenaires. Les Listes sont anonymes.

“Demandeur éligible” : est le statut d’un Demandeur qui arrive en “pôle position”. Ce statut permet aux Partenaires de faire une Proposition aux Demandeurs éligibles. Celui-ci rentre alors dans le processus de contractualisation entre le Partenaire et le Demandeur.

“Processus de commercialisation” : c’est la somme des événements qui conduisent un “demandeur éligible’” à souscrire ou refuser un Contrat proposé par le Partenaires. Lors de ce processus, le Demandeur reçoit une Proposition qu’il accepte ou refuse. En cas d’acceptation, le Demandeur éligible reçoit ensuite un Contrat envoyé par le Partenaire qu’il signera en ligne et qui en retour, sera signé par le Partenaire émetteur du Contrat.

API et Webhooks : sont les dispositifs techniques permettant l’interfaçage avec les logiciels métiers utilisés par les Partenaires. La documentation libre est accessible depuis le site web “EasyBoatPlace”, elle décrit l'ensemble des objets relatifs au fonctionnement du programme. Leur intégration permet aux Partenaires d’interagir et mettre à jour le programme EasyBoatPlace et leur logiciel métier. Cette documentation est mise à la disposition gratuitement des sociétés éditrices de solutions de gestion pour les Partenaires (ports de plaisance) pour intégration. Il est à noter que le programme est également conçu pour fonctionner sans interfaçage.


4. Connexion


4.1. Afin d'utiliser le Programme,
Vous devez disposer d'un accès Internet soit directement soit par l'intermédiaire d'appareils ayant un accès à du contenu Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site, à l'Application et/ou aux sites internet et applications de Nos Partenaires, resteront à Votre charge exclusive.

4.2. Conditions de connexion

Vous devez en outre avoir le matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et notamment un ordinateur et outil de connexion, et posséder une adresse électronique.

5. Fonctionnement du Programme
Le Programme est opérationnel lorsqu’il permet à l’Utilisateur de créer des demandes. Ces demandes s'affichent alors des une Card.
Partie restant à écrire décrivant les fonctionnalités natives du Programme,
Dans cet article nous abordons les Spécificités du programme…

***
Spécificité du Programme
Les Partenaires du Programme ont des Conditions Particulières d’utilisation du Programme.
Les Conditions Particulières de nos Partenaires sont indissociables des ces présentes Conditions Générales d’Utilisation. Lors de votre inscription vous acceptez de facto l’ensemble des conditions particulières de nos Partenaires.

Atout-Ports s’engage à ce que ces conditions particulières respectent la réglementation en vigueur.

***
Inscription et Demandes payantes
L’inscription au Programme est gratuite. Les Partenaires peuvent si il le souhaite faire payer l’Utilisateur lorsque celui-ci enregistre une Demande. Dans ces conditions, la validation de la Demande se fera après paiement. Le Partenaire est libre de fixer les prix, prix qui seront détaillés dans les Conditions Particulières des Partenaires du Programme. Une Demande lorsqu’elle est payante est identifiée comme telle et le prix de la Demande est clairement affichée pour prévenir l’Utilisateur.

Durée de l’Inscription et des Demandes :
L’Inscription au programme n’est pas limité dans le temps. En revanche les Partenaires qui le souhaitent peuvent fixer une durée de validité à une Demande. Les Conditions Particulières détaillent la durée de validité des Demandes lorsque celles-ci sont limitées.
****
6. Clause limitative de responsabilité
Atout-Ports ne saurait être tenu responsable des cas de force majeure ou des erreurs commises par l’Utilisateur à l’inscription du service qui pourraient entraver le bon fonctionnement du programme.

Les temps d’attente compris entre l’inscription au Programme et les propositions de contrats faites aux demandeurs par les Partenaires, sont gérés directement par les gestionnaires et sont sous leur entière responsabilité. Atout-Ports, nous saurait être tenu responsable de manquement en matière de gestion des délais quels qu'ils soient.

Les dates d’inscription, de création ou de suppression des demandes, de proposition de contrat et de manière générale toutes les dates nécessaires aux fonctionnement du programme sont sous la responsabilité des utilisateurs et des gestionnaires. Atout-Ports ne saurait être tenu responsable des actions menées par les utilisateurs ou les gestionnaires dès lors que ceux-ci créés, modifies ou supprimes des éléments, objets ou fonctionnalités permettant la bonne exécution du programme.

Atout-Ports assure la maintenance du programme et des services associés, mais en aucun cas ne peut se substituer aux Utilisateurs et Gestionnaires de ports utilisant le programme. La responsabilité d’Atout-Ports se limitant à fournir l’accès au service, ne saurait être tenus responsable des manquement et erreurs produites par les Utilisateurs et Gestionnaires de Ports.



7. Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu des ses transmissions à travers le Programme.

8. Obligations et responsabilité du Membre
8.1. Abus

Vous devez nous informer, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de votre identifiant ou de votre mot de passe. Nous aurons la faculté d'annuler ou de récupérer les éléments relatifs à votre Adhésion au Programme.

8.2. Piratages

Les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements et piratages éventuels. Vous vous engagez à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur le Site, et/ou sur les sites et applications de nos Partenaires ainsi que les notices d'utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par nous et/ou nos Partenaires.

8.3. Fraudes

Il Vous est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d'accès au Programme. Il Vous est interdit de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement des Demandes. Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires intentées par nous y compris la confiscation de vos Demandes ainsi que l'annulation ou la résiliation de votre Adhésion.

Tout acte délibéré de transfert, d'utilisation frauduleuse ou d'échange de Demandes ou toute autre utilisation des Demandes contraires au Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention de Demandes sans que soient intégralement respectées les Conditions Générales d'Utilisation est une cause de résiliation de plein droit de votre adhésion, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme un dommage causé intentionnellement à notre activité.


9. Traitement de Vos données personnelles et Cookies

Dans le cadre de votre utilisation du Programme, Nous sommes amenés à traiter des données personnelles vous concernant. Nous sommes aussi amenés à utiliser des Cookies lors de Votre navigation sur le Site ou l'Application.

Soucieux du respect de la vie privée des Utilisateurs, Atout-Ports, responsable des traitements, s'engage à ce que les traitements des données personnelles des Utilisateurs soit effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général européen sur la Protection des Données » (ci-après « RGPD »).

Atout-Ports met en œuvre les précautions utiles afin de sécuriser l'accès aux données personnelles des Utilisateurs, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Plus généralement, Atout-Ports met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer que le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Le site et Les données personnelles des Utilisateurs sont hébergées par « OVH », SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, dont le Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – Les traitements sont opérés par France par Atout-Ports, Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration au capital de 1 850 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro RCS 850 951 633 Vannes dont le siège social est situé 2 r St Tropez, 56000 VANNES, qui met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité de ces données.

Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyens, aucun service Internet ne pouvant à l'heure actuelle offrir à ses utilisateurs de garantie absolue en la matière. Atout-Ports ne saurait notamment être tenue responsable de la protection des données circulant depuis le poste informatique de l'utilisateur jusqu'au Site.

Transmission des données personnelles.
Vos données personnelles sont transmises aux personnes habilitées d’Atout-Ports, aux autorités publiques ou judiciaires dans le but de satisfaire à une obligation légale ou réglementaire ou à une décision judiciaire.
Vos données personnelles peuvent également être transmises à un Partenaire en cas d'inscription au Programme via ce Partenaire et seulement si vous avez coché la case nous autorisant à lui transmettre ces informations.

Pour exercer vos droits sur vos données personnelles liées à votre Compte ?
Conformément à Loi Informatique et Libertés et au RGPD, Vous possédez à tout moment et quelle qu'en soit la raison, de différents droits à l'égard du traitement des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de Votre Adhésion au Programme, notamment : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris un profilage), droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après Votre décès.

Le traitement des données personnelles Vous concernant est basé sur votre consentement, donné pour plusieurs finalités spécifiques. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL pour tout manquement de notre part à la législation et réglementation en vigueur.

Si Vous souhaitez vous opposer à un traitement de vos données personnelles basé sur une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris un profilage, ou si Vous souhaitez retirer Votre consentement au traitement de vos données personnelles, Nous devrons considérer qu'il s'agit de Votre part d'une résiliation conformément à l'article xxx des Conditions Générales d'Utilisation.

Pour exercer vos autres droits, ou demander la suppression de votre Compte, vous pouvez le faire en Vous rendant sur le Site
adresser votre demande par courrier électronique, à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., accompagnée de Votre identifiant, de votre adresse email et de Votre adresse postale, ou
adresser votre demande par courrier postal à l'adresse d'Atout-Ports indiquée ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de votre identifiant, de votre adresse email et de votre adresse postale.

Les données personnelles vous concernant sont conservées par Atout-Ports pendant toute la durée de votre adhésion au programme, sans préjudice de toute autre durée de conservation plus courte ou plus longue et de toute possibilité d'archivage prévues par la loi et la réglementation applicables, conformément aux finalités du traitement.

Concernant la gestion des Cookies
Lorsque vous utilisez le Site ou l'Application ou que vous naviguez sur les sites de nos Partenaires, des informations relatives à Votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies » installés sur Votre navigateur Internet.

Un Cookie est un petit fichier texte déposé et stocké sur Votre navigateur Internet qui contient et enregistre des données Vous concernant, comme la page du Site que Vous consultez ou le moment de Votre connexion.

Nous ne conservons les informations contenues dans les Cookies que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité.

Nous, et/ou nos Partenaires, utilisons les Cookies lorsque vous naviguez sur le Site ou sur l'Application :
- Cookies pour faciliter la communication entre vous et les Partenaires
- Cookies à des fins statistiques et fréquentation du Site

Vous pouvez empêcher l'utilisation du Cookie Google Analytics en téléchargeant et en installant grâce au lien suivant le Plugin navigateur disponible à l'adresse suivante:
http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

10. Coopération avec les autorités publiques
Nous nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par vous.




11. Durée du Contrat
L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation entre en vigueur à compter de votre acceptation et elle se poursuivra pour une durée indéterminée sauf en cas de résiliation conformément à ce qui est stipulé à l'article xx des Conditions Générales d'Utilisation.

12. Résiliation
12.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisation du Programme pourra être résilié par vous selon la procédure décrite sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception, Atout-Ports, situé 2 r St Tropez, 56000 VANNES. Pour des raisons de traitement, Votre demande de résiliation sera prise en compte dans un délai maximum de sept (7) jours.

12.2. Résiliation par Atout-Ports

En cas d'application d'un ou plusieurs cas énoncés ci-dessous, Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Programme, de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans formalité judiciaire, par courrier électronique ou par simple courrier postal :

acte affectant le fonctionnement du Programme,
décès,
perte, détournement ou utilisation non autorisée de Votre login,
utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme (mise en place de systèmes d'automatisation),
mise à disposition à un tiers de Votre Compte,
tout manquement à la fourniture et/ou au maintien d'informations vraies, à jour, exactes et complètes Vous concernant

Nous pourrons également résilier votre utilisation du Programme de plein droit et sans formalité judiciaire par courrier électronique ou par simple courrier postal moyennant un préavis de deux (2) semaines en cas de :

changement législatif ou réglementaire ou toute décision d'une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture du Programme,
d'arrêt du Programme.


13. Modifications / Arrêt du Programme
Nous Nous réservons le droit de changer ou de modifier à tout moment, sans limitation, tout élément du Programme. Ces changements Vous seront communiqués sur le Site ou par tout autre moyen. Pour les modifications significatives, Nous soumettrons ces modifications à Votre approbation. Si Vous refusez les modifications du Programme, Nous devrons considérer qu'il s'agit d'une résiliation du Contrat de Votre part conformément à l'article 12.1. des Conditions Générales d'Utilisation

Nous Nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Programme. Nous Vous en informerons préalablement dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons être tenus responsables à Votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.


14. Loi applicable et juridiction compétente
En cas de litige sur l'application des Conditions Générales d'Utilisation, est soumis et régi par le droit français.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUS LITIGES NÉS DE L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RÉSILIATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION GÉNÉRAL DU PROGRAMME SERONT SOUMISES AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.



15. Divers
Ces Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et Atout-Ports pour ce qui concerne le Programme et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l'Utilisateur et Atout-Ports.

Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales d'Utilisation étaient tenues pour nulles ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont leur force et leur portée.

Le fait par l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations visée dans les Conditions Générales d'Utilisation, ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient des Conditions Générales d'Utilisation, ne saurait valoir renonciation définitive à l'exécution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou à l'exercice de ce droit ou de tout autre droit.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.