Port de Sausset-les-Pins
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Le port de plaisance de Sausset-les-Pins est situé dans le Bouches-du-Rhône. Il dispose d'une capacité d'accueil de 523 bateaux sur pontons. Le port de Sausset-les-Pins dispose d'un espace visiteurs pour vos escales avec 39 places disponibles. Le port est réservé aux bateaux de moins de 16 m. Attention, le tirant d'eau maximum est de 3 m. |
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SITUATION
CAPACITÉ D'ACCUEIL |
ACCÈS MARITIME
CARBURANT |
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Article 34 / Demande initiale pour l’attribution d’une autorisation d’occupation privative d’un poste à flot ou à terreChaque port dispose d’une liste d’attente pour l’attribution de poste d’amarrage annuel. Le demandeur doit adresser à l’Autorité portuaire, à l’exploitant du port ou à la société nautique, une demande de poste d’amarrage par courrier recommandé avec accusé de réception, ou depuis une plateforme en ligne. Cette demande doit être accompagnée du formulaire idoine dûment complété précisant son état civil, et du règlement de la somme prévue pour les frais de gestion aux tarifs en vigueur. L’inscription est ouverte uniquement aux personnes physiques majeures. En cas de copropriété du navire, la demande ne peut être faite que par le copropriétaire majoritaire. Si la composition de la copropriété est modifiée, le nouveau copropriétaire majoritaire devra effectuer une nouvelle demande d’inscription sur la liste d’attente. Une seule demande d’inscription par usager, sur 2 ports métropolitains maximum et sur 2 catégories maximum, est autorisée. L’inscription est payante pour chaque catégorie. Les demandes d’inscription sur liste d’attente étant nominatives, il est strictement interdit d’échanger son rang avec un autre usager ou un autre inscrit. En cas de décès, les demandes d’inscription ne sont pas transmissibles. L’inscription étant interdite aux personnes morales, dans le cadre du crédit-bail, celle-ci est ouverte uniquement au crédit-preneur tel que mentionné dans le cadre du certificat d’enregistrement, ce dernier étant seul responsable vis-à-vis des services du port. Dans le cas de copropriété de crédit-preneur, une attestation sur l’honneur indiquant son statut de crédit-preneur majoritaire sera demandée au titulaire de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT). Il devra également fournir une copie du contrat de crédit-bail. La demande doit être renouvelée chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars, par courrier (LRAR), sur une plateforme en ligne ou sur la liste d’émargement disponible en capitainerie ou au siège de l’exploitant ou des sociétés nautiques, sous peine de caducité de l’inscription. À cette occasion, le demandeur doit préciser ses coordonnées complètes actualisées. Toutes les demandes seront enregistrées et numérotées par ordre chronologique d’arrivée, le cachet de la poste faisant foi, ou par horodatage sur la plateforme en ligne, et par catégorie. Dans l’hypothèse d’un ex-aequo, le classement se fera par ordre alphabétique. Les postes seront attribués en fonction du rang sur la liste d’attente. Le changement de dimensions modifiant la catégorie entraine la perte de l’antériorité et nécessite une nouvelle inscription dans la nouvelle catégorie. L’Autorité portuaire, le délégataire et les sociétés nautiques pour ce qui les concerne tiennent à jour une liste d’attente des usagers sollicitant l’autorisation d’occupation d’un poste à flot ou à terre dans le cadre d’un contrat annuel d’occupation, pour chacun des ports ou périmètre de port délégué ou occupé par les sociétés nautiques. Ces listes d’attente sont consultables au siège de l’exploitant du port et au sein des sociétés nautiques. L’inscription puis la progression sur la liste d’attente des demandes sont tenues à jour par l’exploitant du port et par les sociétés nautiques. |
Article 38 / Décision d’attributionLes décisions d’attribution sont prises par l’Autorité portuaire en fonction de la catégorie d’inscription, des postes disponibles, de la taille des navires, et de l’ancienneté d’inscription sur la liste d’attente. Un courrier est envoyé, en lettre recommandée avec accusé de réception, au demandeur précisant les dimensions du poste disponible. Celui-ci aura un délai de 30 jours à compter de sa réception pour accepter ou refuser le poste. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai mentionné, il sera procédé à la radiation du candidat sur la liste d’attente de la catégorie du port concernée. Si l’usager ne possède pas de navire lors de l’attribution du poste, il disposera d’un délai de 3 mois, renouvelable une fois, à compter de la réception du courrier d’attribution, pour acquérir un navire. À défaut, l’usager perdra le bénéfice de l’autorisation d’occupation du poste à flot. Un usager ne pourra se voir attribuer qu’un seul poste à flot sur l’ensemble des ports métropolitains. Les personnes qui ont fait l’objet : →d’un jugement ou d’une ordonnance devenu définitif prononçant l’expulsion de l’occupant du domaine public portuaire pour quelque cause que ce soit, →d’une contravention de grande voirie devenue définitive prévue par le Titre III du Livre III de la Cinquième partie du Code des transports, →d’une résiliation pour faute devenue définitive d’un titre d’occupation du navire concerné par le gestionnaire d’un port de plaisance, ne peuvent se voir attribuer un titre d’occupation dans les deux ans suivant la date de la décision devenue définitive. Cette interdiction est valable pour le propriétaire unique ou majoritaire mais également pour tout copropriétaire du navire concerné. Le candidat à l’attribution du titre d’occupation devra produire, préalablement à la commission d’attribution, une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’est dans aucun de ces cas d’interdiction. Si le candidat ne produit pas l’attestation sur l’honneur, le poste ne lui sera pas attribué. |
